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L’article 150-0 b TER du CGI (Code de gestion des Impôts) régule tous les détails concernant le déroulement d’un apport cession. Cette opération consiste à apporter des titres d’une société commerciale à une holding avec en contrepartie des plus-values. Le montant de la plus-value est déterminé en fonction de la valeur réelle de l’entreprise au moment où se déroule l’apport cession.
Par le biais de l’article 150-0 b TER, vous avez la possibilité de bénéficier d’un report d’imposition de façon automatique. Dans certains cas, la plus-value engendrée par l’apport-cession peut être exonérée à condition de respecter tous les critères définis par l’article.
