la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne [ACTA]
Bruxelles a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour valider la conformité du traité international de lutte contre la contrefaçon. Une décision approuvée par le Parlement européen qui va commencer l'examen du texte, ultime étape avant sa ratification.
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